AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e2ba4ccdc6046d47a0de3e
7 avril 2026
7 avril 2026
au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de
Source officiellePage 7 sur 35233
CTX PROTECTION SOCIALE
69e2ba4ecdc6046d47a0de94
7 avril 2026
7 avril 2026
au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de
Source officielle