une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

par un avocat dont il était invité à indiquer le nom ; que, constatant que Jean-Jacques X..., qui n'avait communiqué le nom d'aucun avocat, ne s'était pas présenté à cette date, la chambre de l'instruction

limitée, ayant son siège social à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 A, place Jeanne d'Arc, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section

la citation, alors que la cour d'appel ne pouvait fonder la décision de relaxe, au demeurant non motivée, après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice devant le tribunal correctionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

a été notifiée au prévenu contient toutes les énonciations exigées par la loi, relative aux faits poursuivis et aux textes de répression ; qu'en effet, au terme de cette convocation, M.

publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles

en date du 30 août 1999 l'invitant à se présenter le 7 septembre 1999 à 14 heures au bureau de la préfecture de police de Paris privant ainsi la prétendue entrée du demandeur en France de tout caractère

d'un produit alimentaire d'origine animale résulte non de sa corruption, ce qui constituerait d'ailleurs un délit, mais de l'arrivée de la date limite de vente et de l'expiration du délai de consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lux Touraine, venant aux droits de la société en nom collectif Direct

constante par radio, le prévenu ayant la qualité de chef de convoi chargé d'indiquer à Michel Z... le trajet suivre ; que le convoi circulait sur la route départementale n 15 reliant Conflans à Abbeville

de Me Dantin-Mouton par le juge d'instruction, pour un interrogatoire prévu pour le 20 janvier 2005, "- 12 janvier 2005 : convocation de Me Dantin-Mouton pour le débat contradictoire, étant précisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le juge des libertés ; "aux motifs que, "il est acquis que l'avocat d'Anas X... a été convoqué le 29 novembre 2005 pour assister son client le 6 décembre 2005 par le juge d'instruction et non par

des observations sommaires à l'audience, ne constitue pas une convocation rendant obligatoire la présence du mis en examen à cette audience; qu'ainsi, en l'absence de décision de la chambre d'accusation