Elle ajoutait que la prolongation se ferait annuellement, sur demande du requérant.

par un jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2022 qui a en outre enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de trois mois à compter de sa notification

Madame [F] [M] épouse [K] et Monsieur [K] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [O] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 mai 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Madame [S] [V], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par un arrêté du 15 novembre 2018, notifié le 30 novembre 2018, Mme B a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire.

justification à cette date ; que si le mémoire produit le 13 mai 2008, postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience publique, contenait des éléments de faits relatifs à ces formalités de notification

Le 31 juillet 2001, se fondant sur les dispositions de la loi   n o   10/2001, le requérant adressa une notification à la société F. pour demander la restitution du bien litigieux.

En l'espèce, le requérant soutient que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 avril 2022 ne lui a pas été notifiée.

qu'elle n'a pas été destinataire de la notification de la décision de la commission de recours amiable, laquelle a été notifiée à une société dissoute ; qu'il est établi que la société Arici et Fils a

En l'espèce, il est constant que la notification au requérant de la décision litigieuse de retrait du permis de construire tacite n° PC 006 016 19 F 0002 délivré le 3 juin 2019 a été effectuée le 3 septembre

Si l'administration produit la convocation à cet entretien, elle n'établit pas sa notification au requérant, de sorte qu'elle ne pouvait regarder M.

A l’occasion d’un contrôle de routine, cette irrégularité fut relevée par la Cour des comptes, qui, par une décision du 15 février 1984 dont le requérant ne fut pas informé, déféra le requérant auprès

Considérant que ni ces dispositions ni aucun principe ne s'opposent à ce que, à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle

Le 21 juin 2000, le juge du tribunal du travail de Porto ordonna la notification au requérant des informations fournies par le syndic et prononça l’extinction de la procédure.

infiniment subsidiaire que l'indemnisation de la requérante doit être ramenée à de plus justes proportions.

La décision d'expulsion donnant lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction, l'absence de notification au requérant d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le présent recours a été formé deux mois après sa notification et que depuis cette notification le requérant continue d'exercer

En outre, l'absence de notification au requérant de l'arrêté du 25 janvier 2021 est sans influence sur sa légalité. 5.

dispositions des articles R. 779-1 et suivants du code de justice administrative et mentionne qu’elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Nice dans le délai de 48 heures à compter de sa notification