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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110592
8 juillet 2009
l'ordonnance du 15 octobre 2004 ; que cette décision confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère avait été prise en raison de nombreux conflits qui opposaient les parents chaque fois
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation subsiste tant que l'enfant n'est pas capable de subvenir seul à ses besoins ; Considérant que, selon l'article 373-2-2 du même code
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9f61130110237129386cc
24 octobre 2019
de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Monsieur [X] [F] sollicite l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD004832217
5 décembre 2019
    Par conséquent, l’expert préconisait de prendre les mesures suivantes avant de proposer un changement de résidence de l’enfant   : –     la prise en charge thérapeutique immédiate
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère * fixé la résidence habituelle des enfants
ECLI:FR:CCASS:2018:C110501
12 septembre 2018
Stéphane J..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Malika D..., épouse B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs Charles B..., Paul B... et Sarah B..., tous
Chambre 3/section 3
67743e75ff1db94e0238b6d9
11 janvier 2024
comme suit : " DIT que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller
Chambre 03 cab 02
68e88b653ea43407b9fbb103
2 octobre 2025
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne
6253cbb3bd3db21cbdd8e073
30 mai 2011
sur la personne de l'enfant commun serait exercée en commun après avoir débouté la mère de sa demande d'autorité parentale exclusive, - fixé la résidence habituelle de la mineure chez la mère, - organisé
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le
6253ccebbd3db21cbdd91b19
30 septembre 2014
Sur l'autorité parentale exclusive : Mme X... fait état de son attachement à son enfant qu'elle a pris seule en charge durant ses trois premières années.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
Sur les mesures relatives aux enfants mineurs Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et les droits de l’autre parent La mère sollicite l’exercice exclusif de l’autorité
6253cc4fbd3db21cbdd8fba1
1 octobre 2012
de manière alternée chez chaque parent, par période d'une semaine du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir sortie des classes, la moitié des vacances scolaires chez chacun des deux enfants
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
à l’amiable, sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant étant fixée à la somme de 250 € par mois outre la prise en charge par moitié des frais exceptionnels après accord préalable.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110607
6 novembre 2019
Cette pension peut en tout ou .partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
2ème chambre
DTA_2301218_20251021
21 octobre 2025
enfant et qui utilisent la menace et l’intimidation, alors que la vulnérabilité des très jeunes enfants confiés exige qu’ils soient pris en charge avec une particulière attention.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100186
17 février 2010
Elle a deux enfants à charge dont Kévin, pour lequel le père verse une contribution alimentaire de « 171,86 euros, et n'est pas imposable.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec97
15 décembre 2011
Elle se demande si Clément est pris en charge par son père et sa concubine ou par un tiers, notamment les grands-parents paternels de l'enfant.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception.
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