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7 726 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C110592

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

l'ordonnance du 15 octobre 2004 ; que cette décision confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère avait été prise en raison de nombreux conflits qui opposaient les parents chaque fois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200885

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation subsiste tant que l'enfant n'est pas capable de subvenir seul à ses besoins ; Considérant que, selon l'article 373-2-2 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9f61130110237129386cc

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur [X] [F] sollicite l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD004832217

Admin. suprême

5 décembre 2019

5 décembre 2019

    Par conséquent, l’expert préconisait de prendre les mesures suivantes avant de proposer un changement de résidence de l’enfant   : –     la prise en charge thérapeutique immédiate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari * confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère * fixé la résidence habituelle des enfants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110501

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Stéphane J..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Malika D..., épouse B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs Charles B..., Paul B... et Sarah B..., tous

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67743e75ff1db94e0238b6d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme suit : " DIT que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b653ea43407b9fbb103

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e073

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

sur la personne de l'enfant commun serait exercée en commun après avoir débouté la mère de sa demande d'autorité parentale exclusive, - fixé la résidence habituelle de la mineure chez la mère, - organisé

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b19

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Sur l'autorité parentale exclusive : Mme X... fait état de son attachement à son enfant qu'elle a pris seule en charge durant ses trois premières années.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur les mesures relatives aux enfants mineurs Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et les droits de l’autre parent La mère sollicite l’exercice exclusif de l’autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba1

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

de manière alternée chez chaque parent, par période d'une semaine du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir sortie des classes, la moitié des vacances scolaires chez chacun des deux enfants

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67fd704ae85d0474bddbad20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à l’amiable, sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant étant fixée à la somme de 250 € par mois outre la prise en charge par moitié des frais exceptionnels après accord préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cette pension peut en tout ou .partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301218_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

enfant et qui utilisent la menace et l’intimidation, alors que la vulnérabilité des très jeunes enfants confiés exige qu’ils soient pris en charge avec une particulière attention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100186

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Elle a deux enfants à charge dont Kévin, pour lequel le père verse une contribution alimentaire de « 171,86 euros, et n'est pas imposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec97

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle se demande si Clément est pris en charge par son père et sa concubine ou par un tiers, notamment les grands-parents paternels de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en commun de l'autorité parentale, l'exercice à titre exclusif par l'un des deux parents devant rester l'exception.

Source officielle

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