de mise en accusation du 22 décembre 1983 et l'ordonnance de Contumace du 16 juillet 1984, une demande d'enquête aurait été formée contre José-Antonio X...

, assigné en responsabilité les établissements Y... auxquels elle avait sous-traité l'exécution de certaines prestations, un jugement du 20 décembre 1985, a condamné ces établissements à lui payer une

  Le 1er février 1983 saisi d'une requête en augmentation de la pension alimentaire déposée le 23 novembre 1982 par l'épouse, il ordonna une expertise comptable des revenus du requérant.

financiers du centre hospitalier régional de Tours en date du 2 janvier 1984 lui demandant de reverser 51 430,37 F représentant les indemnités de logement perçues entre le 16 juin 1976 et le 31 mai 1982

Le 27 novembre 1980, le docteur C. fit elle aussi appel de l'ordonnance du 14 novembre 1980.   51.

   L'examen de l'affaire se poursuivit lors des audiences des 18 février 1983 et 13 mai 1983, puis dix mois plus tard à l'audience du 14 mars 1984.   14.

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le

  Ce jugement fut intégralement confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 5 octobre 1976 et le pourvoi contre ce dernier arrêt fut rejeté par la Cour de cassation le 14 décembre 1976.

et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation

Le 30 décembre 1982, la chambre compétente ordonna à un nouvel expert de refaire l'expertise, et renvoya l'affaire au juge de la mise en état pour la prestation de serment qui eut lieu le 1er avril 1983

  D.H., arrêt Corigliano du 10 décembre 1982, série A n° 57).

  3 décembre 1987 et       Renvois d'office 31 mars 1988   7 avril 1988             Remise d'audience disposée

Par une ordonnance hors audience du 4   décembre 1984, le juge fixa une audience au 12 mars 1985. Cette audience fut reportée d’office au 15 mars 1985.

, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

Le 14 mai 1984, les parties présentèrent leurs conclusions et le jour venu, le juge de la mise en état fixa au 25 juin 1986 l'audience de plaidoirie.

années 1972 et 1974 à 1983, avec intérêts au taux légal et capitalisation d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance

        Lors des audiences des 5 et 14 novembre 1980 ainsi que 3 décembre 1980, les parties plaidèrent.

D.H., arrêt du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, par. 49).

Le syndic se constitua le 6 juin 1985 et déposa ses conclusions le 15 mai 1986. L'ordonnance de clôture de l'instruction fut rendue le 30 octobre 1987.

  L'affaire mise au rôle le 14 juin 1988 fut évoquée à l'audience du 11 juillet 1988.