Il soutient que : – les parcelles B nos A..., B B... et B C... sont à moins de deux kilomètres du centre-bourg qu’elles ont vocation à renforcer et constituent une dent creuse et une enclave dans une

en cause sont en pratique inconstructibles, que la réquisition d'emprise totale ne peut porter que sur le reliquat d'une parcelle expropriée et non pas sur une parcelle non visée à l'arrêt de cessibilité

de la parcelle A 234 ; Considérant au surplus que si par la même demande M.

cadastrée n°897 I 65 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de cette même parcelle en zone inconstructible au regard du risque incendie n'est pas justifié ; - le classement

En effet le droit de passage prévu à l'acte traverse en son milieu la parcelle AD [Cadastre 2] alors que le sentier existant se situe en bordure de la parcelle AD [Cadastre 2].

[Cadastre 29], puis sur la parcelle [Cadastre 5], - la parcelle [Cadastre 42] peut rejoindre la servitude sur la parcelle [Cadastre 29], puis [Cadastre 5], en traversant la parcelle [Cadastre 26], pour

AT [Cadastre 4] notamment par la parcelle AT [Cadastre 5] mitoyenne, utilisée en partie comme terrasse d'été par M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle l'immeuble objet de l'arrêté en litige doit être implanté est dépourvue de toute issue sur la voie publique et qu'elle est donc enclavée au

Elle soutient que ces parcelles ne disposent pas non plus d'un accès direct sur une voie publique ou privée de sorte qu'elles sont enclavées.

En premier lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU, en vigueur à la date de la décision attaquée : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

B364, B367, B380, B388, B390 et B391 : Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone

En l'espèce il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement graphique du PPRMT, que les parcelles cadastrées BM 263 et BM 716 sont situées pour partie en zone rouge inconstructible R1 et R2

Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Collonges-sous-Salève : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage

En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du PLU relatif aux accès et voirie : " Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les

les sols ; - cette situation est à l'origine de plusieurs préjudices dont une perte de valeur vénale de leur parcelle, la perte de chance de vendre la parcelle au prix escompté, un préjudice moral d'anxiété

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les arrêts attaqués (Limoges, 3 septembre 2012 et 18 novembre 2013), fixent le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation partielle

août 2021 par lequel le maire de la commune de Bouillante ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 971 106 21 BO015 déposée par Mme D B pour la construction d'un abri sur la parcelle

Les associations requérantes soutiennent que le périmètre du domaine national du château de Villers-Cotterêts devrait comprendre, au-delà du château et de son parc historique, les anciens parcs de chasse