JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A ORDONNE, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SA

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, pour naturalisation, détention et transport d'une espèce animale protégée, l'a condamné, à titre de peine

[Z] [V], non comparant, coupable des chefs précités, l'a condamné notamment à une peine principale de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis simple et a décerné mandat d'arrêt à son

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par Hervé Prenat - confirmant ainsi la peine

l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal, et qui, en répression : - l'a condamné à : [* 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à titre de peine

X..., de nationalité congolaise, faisant l'objet d'une condamnation à une peine principale d'interdiction du territoire français assortie de l'exécution provisoire, a été placé en rétention administrative

[I], à titre de peine principale, à deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 50 euros. 17.

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 février 1988, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux en écritures de commerce l'a condamné, à titre de peine

droits, en plus de la peine principale, et rejeta comme mal-fondés ceux de M. et B., ainsi que ceux des parties civilement responsables.

Par la suite, le nouveau code pénal, adopté en 2005, interdit que la durée des peines accessoires dépasse celle de la peine principale.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le Tribunal judiciaire de Fontainebleau l'a condamné à deux mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que la mesure de suspension a été prise sans que la peine principale ne lui soit notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article

SUBIE ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - METTEZ Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à la peine

LEONARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine

infraction, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal ; Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ; Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine

PREVUES PAR L'ARTICLE 43-2 DU CODE PENAL LE SONT A TITRE DE SUBSTITUTION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET NE PEUVENT ETRE PRONONCEES A TITRE DE PEINE PRINCIPALE CUMULATIVEMENT AVEC L'UNE OU

Souley- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite