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1 714 résultats pour « perte de l'immeuble loué occasionnée par les travaux effectués par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300152

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

davantage caractériser une mise à disposition au profit de tiers, des terres louée Jar la SCJ Société d'entraînement des Pyrénées à l'EARL du Z....

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c4

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement de charges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301399

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L 'article 9 du contrat précise que c 'est au preneur qu 'il incombe d'effectuer dans les 6 locaux loués toutes les menues réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le bailleur a effectué des travaux d’étaiement de l’immeuble, permettant à la Mairie de lever l’arrêté du 22 juin 2023, par arrêté en date du 10 octobre 2023. M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de travaux de remise en état des lieux loués, frais et dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre et par Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier présent lors de la mise à disposition . *** FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 2] est soumis

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e3

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Mais il résulte du contrat et du principe indemnitaire découlant de l'article L.121-1 du code des assurances que l'assuré ne peut prétendre à cette garantie que s'il expose effectivement à l'occasion de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300426

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; qu'en écartant la clause au motif que le bailleur ne peut par une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués s'affranchir

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603210bbdb48f048a3bc6e72

Appel

26 avril 2018

26 avril 2018

de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux de la société Corio, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires, liée au contrat rompu avec

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il a, à juste titre, estimé que la possibilité pour Mme [B] de louer ledit bien à usage d'habitation était une qualité essentielle à ses yeux, ce dont M. [M] était avisé.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

établi que ce sinistre résulte d'une inaction de la bailleresse et plus généralement d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme, -Mme [T] [M] a effectué des travaux au sein des lieux loués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300289

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

être recherché " Le bail " article II.5- Travaux " stipule que : " le preneur devra souffrir et laisser faire dans l'immeuble tous les travaux de réparation, construction, modifications et tous autres

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre du remboursement des travaux d’embellissement et d’aménagement effectués en pure perte par ses soins au moment de son entrée en jouissance ; * la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

dans les parties communes de l'immeuble et la modification du système électrique ; * la dépose de la ventouse de chaudière et effectuer les travaux de remise en état nécessaires ; Et ce, dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

la somme de 8. 916, 72 € soit 17.189, 90 X 478/1000e, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a subordonné le remboursement des travaux effectués au titre du gros oeuvre de m'immeuble à l'exercice

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat à un agent immobilier de louer leur villa, mais que celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300333

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

des travaux supplémentaires, des travaux effectués pour le renforcement des fondations existantes ; que la comparaison des situations de travaux n º 10 et 11 permet de noter que :- les travaux de finition

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Travaux du sous-locataireNe pouvoir faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l’autorisation expresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60371b4177dc49b5867552fe

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

du préjudice d'exploitation ainsi qu'au rejet de la demande formée au titre du remboursement de travaux effectués par le locataire ; Considérant, sur la demande au titre du préjudice de jouissance,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac4cb8dca058e3e7d6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

83'180,10'euros au titre des réparations locatives, - la somme de 9'800'euros au titre de la perte de loyer à partir de janvier 2019 somme à parfaire jusqu'à la remise en état de l'immeuble pour retrouver

Source officielle

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