CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300152
15 février 2018
davantage caractériser une mise à disposition au profit de tiers, des terres louée Jar la SCJ Société d'entraînement des Pyrénées à l'EARL du Z....
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement de charges.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301399
22 novembre 2011
L 'article 9 du contrat précise que c 'est au preneur qu 'il incombe d'effectuer dans les 6 locaux loués toutes les menues réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et en général toute réfection
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
Le bailleur a effectué des travaux d’étaiement de l’immeuble, permettant à la Mairie de lever l’arrêté du 22 juin 2023, par arrêté en date du 10 octobre 2023. M.
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
de travaux de remise en état des lieux loués, frais et dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9aade9e1812b0fccf786
5 juin 2019
- signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre et par Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier présent lors de la mise à disposition . *** FAITS & PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 2] est soumis
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e3
31 octobre 2016
Mais il résulte du contrat et du principe indemnitaire découlant de l'article L.121-1 du code des assurances que l'assuré ne peut prétendre à cette garantie que s'il expose effectivement à l'occasion de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300426
9 juillet 2020
et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; qu'en écartant la clause au motif que le bailleur ne peut par une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués s'affranchir
12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux de la société Corio, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires, liée au contrat rompu avec
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
Il a, à juste titre, estimé que la possibilité pour Mme [B] de louer ledit bien à usage d'habitation était une qualité essentielle à ses yeux, ce dont M. [M] était avisé.
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
établi que ce sinistre résulte d'une inaction de la bailleresse et plus généralement d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme, -Mme [T] [M] a effectué des travaux au sein des lieux loués
ECLI:FR:CCASS:2018:C300289
22 mars 2018
être recherché " Le bail " article II.5- Travaux " stipule que : " le preneur devra souffrir et laisser faire dans l'immeuble tous les travaux de réparation, construction, modifications et tous autres
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
au titre du remboursement des travaux d’embellissement et d’aménagement effectués en pure perte par ses soins au moment de son entrée en jouissance ; * la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
dans les parties communes de l'immeuble et la modification du système électrique ; * la dépose de la ventouse de chaudière et effectuer les travaux de remise en état nécessaires ; Et ce, dans un délai
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
la somme de 8. 916, 72 € soit 17.189, 90 X 478/1000e, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a subordonné le remboursement des travaux effectués au titre du gros oeuvre de m'immeuble à l'exercice
6137250ecd5801467741a9e4
26 septembre 2007
a été réceptionné le 6 décembre 1994, le procès-verbal ne mentionnant que quelques réserves ; que les époux X... ont, ensuite, donné mandat à un agent immobilier de louer leur villa, mais que celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2015:C300333
24 mars 2015
des travaux supplémentaires, des travaux effectués pour le renforcement des fondations existantes ; que la comparaison des situations de travaux n º 10 et 11 permet de noter que :- les travaux de finition
Première Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
Travaux du sous-locataireNe pouvoir faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l’autorisation expresse
Pôle 4 - Chambre 4
60371b4177dc49b5867552fe
9 juin 2015
du préjudice d'exploitation ainsi qu'au rejet de la demande formée au titre du remboursement de travaux effectués par le locataire ; Considérant, sur la demande au titre du préjudice de jouissance,
2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d6e
7 juillet 2022
83'180,10'euros au titre des réparations locatives, - la somme de 9'800'euros au titre de la perte de loyer à partir de janvier 2019 somme à parfaire jusqu'à la remise en état de l'immeuble pour retrouver
Page 7 sur 86
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.