d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année et de prime exceptionnelle de solidarité.

En l'espèce, le bulletin de paie du mois de janvier 2010 mentionne un paiement de 16.115,73 euros sous l'intitulé « RAG - Prime exceptionnelle ».

A cet égard, il n'est d'ailleurs pas contesté qu'elle a bénéficié de ce prorata de prime exceptionnelle pour les mois de juillet et août 2022. 7.

exceptionnelle de solidarité active, dite " prime covid-19 ", et de primes exceptionnelles de fin d'année 2018 et 2019.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail,

Le 22 janvier 2023, Mme A a saisi la commission de recours amiable en contestant le bien-fondé des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité mis à leur charge

exceptionnelle de croissance en faveur des personnels des collectivités territoriales : "Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée dans les conditions définies ci-après aux fonctionnaires territoriaux

IV. - La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre.

L'article 5 dispose que : " () La prime exceptionnelle n'est pas reconductible. ".

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période

Mme A a bénéficié de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département du Rhône à compter du 1er août 2013.

En premier lieu, si Mme A soutient que les jours de formation doivent être pris en compte comme période d'activité de nature à ouvrir droit au versement de la prime exceptionnelle, il ressort expressément

euros au titre d'un indu relatif à la prime exceptionnelle de fin d'année 2017.

A C forme opposition aux contraintes émises le 12 décembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Nord tendant d'une part, au recouvrement d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation

Par une délibération du 25 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France a institué une prime exceptionnelle pour les agents de la commune mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire

La décision attaquée mettant à la charge de Mme B des sommes correspondant à des indus relatifs aux primes exceptionnelles de fin d'année a été prise A la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui déclare que "cette prime exceptionnelle ne résulte pas d'un document contractuel" ; que, de plus, les deux parties ayant,

Il fait valoir que les décisions de recouvrement d'un trop-perçu et de refus de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année sont prises par la caisse d'allocations familiales agissant pour le

B C, demande au tribunal de condamner le groupe hospitalier Nord Essonne à lui verser la totalité de la prime exceptionnelle dite " prime Covid ", en application des dispositions du décret n° 2020-568

à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 )