Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400084_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pluviales ; il ne comporte aucune estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement, son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d8
9 juin 2008
9 juin 2008
chaude et 4.275,38 € au titre du préjudice de jouissance lié à l'eau chaude ; 4o) déclaré la société GÉOTHERMIQUE DU RITOURET recevable en ses demandes et condamné le syndicat des copropriétaires à
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Quant à la convention signée avec la commune de Villemoustaussou, l'article 24 stipule que : " L'eau est fournie exclusivement au compteur.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc548f7cbd382f4d3131
3 avril 2025
3 avril 2025
, surveillance remplissage à la charge du client » ; ' le coût de la remise en eau évaluée à un montant de 371,20 euros correspondant au prix de l'eau par m³ pour le département de la Meuse (4,64 euros
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
négocié librement, et le prix proposé par Hennessy étant proportionné, comme en persuade l'Observatoire des prix diffusé par l'interprofession du [Localité 5] dégageant un prix moyen pondéré des eaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
est autorisé à percevoir, en sus du prix de l’eau, la contre-valeur déterminée par l’agence et assise sur les quantités d’eau facturées, de la redevance due à l’agence. / Il verse à cette dernière le
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869df
18 février 2003
18 février 2003
aucun des termes de l'avis rendu le 31 mai 2000 par le Conseil dans l'exercice de ses attributions consultatives en l'espèce à la demande de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, sur le prix
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le syndicat Saudrune Ariège Garonne a, par ailleurs, contribué à l'élaboration de l'étude d'impact sur la reprise de la compétence " eau potable " au syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100057
18 janvier 2012
18 janvier 2012
coût du compteur, les frais de son entretien, de réparation et de remplacement sont à la charge de l'abonné mais les travaux sont toujours exécutés par la Ville (article 5) ; que l'article 6 prévoit le prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
pluviales et l’eau potable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100952
12 juillet 2012
12 juillet 2012
public ; que l'exception d'illégalité doit être ainsi rejetée étant précisé que le caractère rétroactif imputé pour quelques mois aux stipulations de la délégation de service public ne concerne pas le prix
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
prix de 9,04 euros TTC/m3 appliqué en 2009, supérieur à celui de 8,66 euros TTC/m3 obtenu par addition du prix de l'eau froide facturé par VEOLIA et du coût de réchauffage de l'eau facturé par la SAS
Source officielle5e chambre civile
63be63a413ef607c90ab65e6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Concernant le calcul des charges d'eau, le jugement constate que le calcul aboutit à fixer un prix de l'eau au m3 incluant le coût de l'abonnement auquel s'ajoute, selon décomptes établis par les bailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
un jour normal du mois de rejet maximal. () / L'exploitant du service public de distribution d'eau est autorisé à percevoir, en sus du prix de l'eau, la contre-valeur déterminée par l'agence et assise
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca9
30 juin 2017
30 juin 2017
* * * Par acte sous seing privé daté du 28 septembre 2012, Mme Z...a vendu sous conditions suspensives à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300907
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, l'arrêt retient qu'à supposer que les sociétés ne disposent pas d'arrivée d'eau dans leurs locaux, cela ne saurait les exonérer de toute participation aux charges d'eau froide nécessaires aux services
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd372ecdc6046d471ef271
13 avril 2026
13 avril 2026
Par courriel du 17 janvier 2024, il lui est répondu qu’il n’est pas constaté d’anomalie dans sa consommation ; que la consommation du foyer en 2022 est similaire à celle de 2021 ; qu’en revanche, le prix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507185_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; son offre financière reposant sur le principe de l’équilibre des produits et des charges a été établie au regard des données dont il disposait, de sorte que ce manquement l’a lésé, la part fixe du prix
Source officielle4ème Chambre
69f437adcdc6046d472d3c58
30 avril 2026
30 avril 2026
[M] [K] est le seul responsable de l'action de pose d'un compteur individuel d'eau dans le lot occupé par son locataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
2 février 2011
Au titre de ses obligations financières, le fermier supportera une redevance pour travaux et devra percevoir gratuitement pour le compte de la collectivité une surtaxe s'ajoutant au prix de l'eau fixée
Source officiellePage 7 sur 2279