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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-9 du même code : " Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300069
19 janvier 2011
19 janvier 2011
demandé une quelconque autorisation d'exploiter les parcelles en cause ; qu'en outre, aucune décision de refus d'autorisation d'exploiter qui aurait été notifiée à Mme Y... n'a été versée aux débats ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article L. 331-3-1 précité dispose que l'autorisation d'exploiter " peut-être refusée " lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005888_20230808
8 août 2023
8 août 2023
l'autorisation d'exploiter l'alpage du Riondet, situé sur la commune d'Aime-la-Plagne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A un refus d'autorisation d'exploiter cette surface ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de réexaminer les demandes d'autorisation d'exploiter ; 5°) de mettre
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
18 juin 2008
d'exploiter une surface agricole et, d'autre part, du délai excessif de jugement de ses affaires devant les juridictions administratives ; 2°) statuant au fond, de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302966_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-6 du même code : « (…) II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104008_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L'EARL A a déposé une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles B330, B331, B473, B474, B475 et B728 situées à Loc-Eguiner.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454965.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
délivrer une autorisation environnementale, d'autre part, d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation environnementale dans un délai de 30 jours, sous une astreinte de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le 23 décembre 2013, la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a demandé un permis de construire et une autorisation d'exploitation relatifs à un parc éolien comportant quatre aérogénérateurs et un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’exploiter la parcelle AX n° 62 située à Savigny-lès-Beaune ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’il a formé le 15 avril 2024 à l’encontre du refus d’autorisation d
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du II de l’article R. 331-6 du même code : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-6 II du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
() / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2401603_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D B, représenté par Me Nevers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'exploiter " ; - le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige n'avait pas la qualité de chef d'exploitant et, en tout état de cause, pas celle de chef d'exploitant à titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit
Source officiellePage 7 sur 6263