13177,34 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS MUSTI DECOR ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL VACCARELLO & ZIANI - TCE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

physique, alors qu'elle aurait dû être remise à la personne à laquelle elle est opposée avant toute exécution ; que cette exigence de l'article 495 du code de procédure civile concerne en effet non seulement

articles 1131 et 1892 du code civil, de n'avoir pas recherché si le prêt litigieux n'était pas dépourvu de cause, dès lors que les fonds, directement employés par la banque ne leur avaient jamais été remis

La remise à une personne habilitée vaut remise à personne pour une personne morale conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

[D] a alors déclaré que le titre s'appliquait bien à sa personne, a refusé sa remise aux autorités judiciaires italiennes et n'a pas renoncé au principe de spécialité. 4.

[Z] [C] un crédit personnel n° 71393911430 d'un montant de 8 380 euros au taux contractuel de 4,4682 % l'an, d'une durée 88 mois.

PAR LE PREVENU EST CELUI D'UNE NOTE INTERNE A DIFFUSION TRES RESTREINTE, QUI DEVAIT PRENDRE PLACE DANS LES ARCHIVES DE L'UCIP ET N'ETAIT PAS DESTINEE, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL, A ETRE REMISE

s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que la copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble,

à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un délai excessif entre le contrôle et la remise

la remise est une personne déterminée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le partage n'ayant pu être opéré entre trois hypothèses au sujet de l'origine du ou des fûts dont l'explosion a été génératrice

céréales susceptibles d'impliquer des coopératives dont elles étaient membres, n'a déduit le caractère public du délit de diffamation poursuivi que de la seule circonstance que cette brochure avait été remise

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS COMME FAITE SIMPLEMENT A DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 58-2°, LA COPIE AYANT ETE REMISE A UNE PERSONNE

1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL AG WOOD DESIGN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

qu'après avoir constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne n'établissait pas que les époux X... aient, par ses diligences, eu connaissance avant le 21 avril 1987, date de remise

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification des conclusions à la requête de Mme [D] délivrée au syndicat des copropriétaires par acte d'huissier du 14 janvier 2019 de remise

L'article 684 du même code précise que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un

qu'en se bornant à retenir que "L'Ecole Sainte-Croix" n'était que la dénomination administrative empruntée par l'organisme de gestion pour en déduire que l'assignation délivrée à la première avait été remise

février 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 12 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise

X... lui a été remise à sa personne et qu'il a choisi de comparaître en personne à l'audience du 3 mai 2012 pour conclure exclusivement au dépaysement de l'affaire au profit du tribunal de grande instance