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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404180_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de prestations familiales : 1.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, par une décision du 23 mai 2024, la commission de recours amiable de la CAF de l’Aube a accordé à Mme B... une remise gracieuse de 25% du montant de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304232_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 125,12 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2305138_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 524,25 euros à hauteur de la seule somme de 393,19 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506719_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102608_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 13 avril 2021, Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2106215_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A demande d'annuler cette décision et de prononcer la remise gracieuse des pénalités. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302599_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de remises gracieuses partielles prises par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime le 16 mai 2023.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100022_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme B a demandé à la CAF de la Corse-du-Sud de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203819_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle demande également la remise gracieuse totale de ces indus. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506841_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par le présent recours, Mme A... demande l’annulation de cette décision demande une remise gracieuse supplémentaire.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402035_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle soutient qu’elle peut bénéficier de la remise gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597350
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La société requérante a sollicité la remise gracieuse des pénalités mises en recouvrement, ainsi devenues définitives.
Source officielleJuge social
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que la situation de la requérante ne justifie pas la remise gracieuse de sa dette.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201775_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 24 mai 2022, dont M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201229_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303638_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un courrier du 1er juin 2023, Mme C a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201863_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 990,67 euros relative au solde d'un indu de prime d'activité. 2.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201725_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une décision du 13 juillet 2002, le directeur général des services du département des Ardennes a fait droit partiellement à sa demande de remise gracieuse en limitant cet indu à la somme de 1
Source officielleJuge social
DTA_2206387_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active : 8.
Source officiellePage 7 sur 1408