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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2410736_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que pour rejeté la demande de M.
ETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e66
12 janvier 2023
nationalité bosnienne a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et refus de se soumettre aux opérations de relevé
63c10a57bf9fd47c90a13e68
nationalité bosnienne a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et refus de se soumettre aux opérations de relevé
6ème chambre
DTA_2502428_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre
DTA_2110235_20220701
1 juillet 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.
7ème Chambre
DTA_2115887_20221129
29 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
C relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M.
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
La requérante relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande en annulation de la décision du 25 avril 2023. 2.
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
La requérante relève appel du jugement du 3 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 14 février 2022.
Chambre 3
DTA_2203478_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont entrés en France au cours de l'année 2016, accompagnés de leur enfant né en 2013.
DTA_2203479_20230302
2ème Chambre
DTA_2109580_20230523
23 mai 2023
Selon l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
DTA_2111566_20221222
22 décembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
9ème chambre
DTA_2103176_20220930
30 septembre 2022
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. 3.
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
3ème Chambre
DTA_2317327_20250225
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père d'un enfant de nationalité française, né le 9 mars 2020 de sa relation avec une ressortissante française.
9ème Chambre
DTA_2308263_20231212
12 décembre 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2411361_20250428
28 avril 2025
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Tunisie.
Juge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
B relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.
1ère chambre
DTA_2300472_20250128
28 janvier 2025
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