A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de sa notification et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application

, en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que l'absence de délivrance au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, qu'il a signée avec

" dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et dans cette attente, de

conforme à la décision dans les 15 jours suivant la notification du jugement, * ordonné la remise du bulletin de salaire d'août 2020, * ordonné la remise des attestations de salaires rectifiées pour

U... et A..., salariés de M.

salaire. 5.

2013, - ordonner à l'employeur de délivrer une attestation de salaire conforme visant l'arrêt maladie du 25 mars 2013 sous astreinte de 100 € par jour de retard, - ordonner à l'employeur de délivrer la

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

décembre 2011 à mai 2012 et de l'attestation de paiement des salaires, si tous ces documents figurant à la procédure ont pu avoir été pour certains produits avec retard, il est cependant constant que

Ce courrier n'était cependant pas retiré auprès de la Poste par la salariée.

[I] peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté et des effectifs de la société de moins de 11 salariés au jour du licenciement, à une indemnité de

décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

de ses indemnités de chômage ; 2°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de lui délivrer une nouvelle attestation Pôle emploi tenant compte du rappel de salaires des onze mois allant du 8 novembre

[G] ni aux membres du conseil de discipline, ce dont il résultait que, nonobstant la délivrance d'une note de synthèse, le salarié et le conseil de discipline n'avaient pu discuter ni des modalités de

a) S'agissant de la transmission à Pôle emploi d'une attestation visant une date d'embauche du salarié erronée et du défaut de transmission de l'attestation rectifiée Le salarié fait valoir que l'erreur

, de délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le délai de 48 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, dans l'attente de la délivrance de sa carte de séjour ; 2°) de condamner

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

» dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

le requérant produisant des documents, notamment des factures, des documents médicaux, des bulletins de salaires, des avis d'imposition, en nombre important.

A..., ressortissant tunisien, né le 21 juillet 1986, a sollicité, le 27 juin 2023, la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.