"Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires

"Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires

seules soumises aux contraintes MSA résultant de l'arrêté ministériel du 16 mars 2012 et ses annexes ; le parc éolien projeté doit être implanté dans une zone où il n'y a pas de circulation aérienne militaire

  » Le paragraphe 5 de l'article 96 prévoit que cette garantie fondamentale s'applique également aux tribunaux militaires.

Le requérant servit dans l’armée française en Algérie en qualité d’appelé du 3 novembre 1953 au 20 février 1956.

  Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.        2.

    La procédure pénale devant les juridictions militaires 21.

He claimed that he would be sent back to his military unit and forced to carry out indefinite military service which, in its current state, would violate his right not to be held as a slave or in servitude

J’ai donc retiré ma candidature en faveur de S.T. pour le peuple kurde et pour les femmes prolétaires kurdes et en réaction aux serviteurs de la T.C.

terrain d'assiette et de la proximité du terrain avec les habitations voisines alors que les risques d'accidents sont accrus par les irrégularités commises dans l'exploitation de la plateforme ; aucune servitude

disparus     En ce qui concerne ces personnes elles-mêmes, le Gouvernement requérant allègue que celles qui se trouveraient toujours détenues subiraient de ce fait une forme d'esclavage ou de servitude

de la clôture ; ces travaux tiennent au remblaiement et à l'aplanissement des terres le long de la clôture, remise en état des troènes implantées à moins de deux mètres de la limite mitoyenne ; la servitude

La commune fait valoir que cette piste est utilisée par des aéronefs de tourisme, des appareils ultralégers motorisés et des hélicoptères militaires de combat.

obligatoire et affecté à des travaux d’un caractère purement militaire.

    Ancien combattant de la guerre d'Algérie, où il servit du 22 mai 1957 au 7 avril 1959, le requérant sollicita vainement une première pension militaire d'invalidité en 1979. 6.

que : - son recours est recevable ; - l'administration n'a jamais résolu le problème en matière de santé et de sécurité au travail des 1 500 sapeurs sauveteurs des formations militaires

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

; S’agissant des personnes disparues, Chypre allègue que, pour celles qui se trouveraient toujours détenues sous l’autorité de la Turquie, cette détention constituerait une forme d’esclavage ou de servitude