entre les parties ; DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification

La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier " ; qu'il

de justice à compter de l'expiration d'un délai de 72 heures suivant la signification par huissier de justice de la décision à intervenir, - ordonner la destruction devant huissier de justice, aux frais

C... ont excipé de la tardivité de cet appel ; que Mme J... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence

[G] [I] [Z], par écrit du 20 mai 2025 de son avocat, de voir désigner des huissiers et commissaires de justice supplémentaires, et de réserver les dépens.

DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 14 octobre 2016 et d'avoir condamné Monsieur O... à payer à l'URSSAF la somme de 195 € ainsi que les frais de signification

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

la somme de 1200.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 1° juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [F] aux dépens y compris les frais de signification

à la diligence des parties ; RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d'huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ; RAPPELLE que

Cette contrainte a été signifiée à M.X..., par huissier, le 7 janvier 2005, l'acte ayant été déposé en mairie.

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : DESISTEMENT Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

la décision : APPEL NON SOUTENU Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification

d'avis de réception ; qu'en retenant que le délai d'appel contre l'ordonnance du 4 novembre 2020 statuant exclusivement sur la compétence avait commencé à courir dès le 14 janvier 2021, date de sa signification

par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ; DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification