l'URSSAF ne peuvent résulter que des décisions de la CARSAT rectifiant les taux de cotisations erronés ; qu'au cas présent, il est constant que la CARSAT a, de 2000 à 2011, notifié au CEA des taux de

application des articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation, déterminés annuellement, deviennent définitifs s'ils ne sont pas contestés dans un délai de deux

qui lui étaient réclamées, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 4 mai 1994, l'a condamnée à payer à l'association la somme de 312 945 francs au titre des cotisations restant impayées ; que, le 14 janvier

arrêtés préfectoraux relatifs à l'assiette et au taux des cotisations en cause ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif

Ce coût moyen d'incapacité temporaire est entré dans les taux de cotisations de la société [7] des années 2019, 2020 et 2021.

du taux de cotisation dans l'année de son application ne faisait pas obstacle à la demande de révision du taux formée par la société, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard

Mme X..., conjoint survivant, une rente d'ayant droit ; qu'ultérieurement, soit les 15 avril 2002, 10 janvier 2003, 30 juin 2004 et 5 janvier 2005, la CRAM a notifié à la société Saint-Gobain Pam un taux

intégrés au compte employeur de son établissement de Pérenchies les éléments statistiques de la société [7] (établissement de Pérenchies) qu'elle a reprise et que soient en conséquence recalculés ses taux

soient intégrés au compte employeur de son établissement de Nersac les éléments statistiques de la société [9] (établissement de Nersac) qu'elle a reprise et que soient en conséquence recalculés ses taux

d'Assurance Maladie RHONE-ALPES fixant les taux des cotisations notifiés à la S.A.

X... soit réduite et que, par conséquent, les prestations indues soient écartées du calcul de ces taux de cotisations ; que ce recours de la société OGF avait pour but de faire recalculer ses taux de cotisations

un contentieux d'ordre juridique le litige portant, non sur le calcul technique d'un taux de cotisations, mais sur le champ d'application et l'interprétation d'un décret relatif aux cotisations au titre

convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire s'agissant du taux de cotisation et de la clef de répartition des cotisations » ; que le conseil de prud'hommes

de cotisation, le taux de cotisation de l'avenant employés-ouvriers Casino Cafeteria conclu à l'occasion du changement de forme juridique de la société Caf Casino du 1er décembre 1994 qui fixait le taux

de cotisations de 1,70 % applicable aux revenus de remplacement et non le taux de cotisations de 1 % applicable aux avantages de retraite au motif inopérant que les rentes temporaires litigieuses sont

La cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation des taux de cotisation par les caisses régionales d'assurance maladie.

La cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation des taux de cotisation par les caisses régionales d'assurance maladie.

La cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation des taux de cotisation par les caisses régionales d'assurance maladie.