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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2501593_20251030
30 octobre 2025
et qu’il appartenait au préfet d’en vérifier la validité et qu’il a clairement exprimé sa volonté d’être éloigné à destination de l’Espagne ; - la décision attaquée méconnait l’accord franco-espagnol
3ème Chambre
DTA_2306099_20240201
1 février 2024
de séjour longue durée et où est née leur enfant, qui bénéficie de la nationalité espagnole.
8ème chambre
DTA_2206136_20230113
13 janvier 2023
Le 3 septembre 2021, il signe un contrat avec ladite entreprise et s'installe en France pour commencer à travailler.
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Cette convention relevait d'une prestation de transport de personnes, et non d'une prestation de transport du personnel de la société sur le lieu de travail, qui est exclue du droit à déduction.
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0e
12 janvier 2023
en France et que la législation espagnole, qui prévoit une réduction applicable sur l'actif net successoral du fait de transmissions successives, doit s'appliquer.
DTA_2401700_20250718
18 juillet 2025
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à
3ème chambre
DTA_2302234_20231031
31 octobre 2023
B par les autorités espagnoles, ne porte pas cette mention " UE ".
4ème chambre
DTA_2202163_20240222
22 février 2024
A était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
civ1
61372129cd580146773f17c2
19 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., né le 19 avril 1961 à Madrid (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant Extension
Reconduites à la frontière
DTA_2401120_20240424
24 avril 2024
Il soutient qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une OQTF, dès lors qu'il n'était que de passage en France, vivant en Espagne. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300160_20231130
30 novembre 2023
la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa de long séjour. 5.
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
espagnole ; - Elles sont entachées d'erreur de droit, les dispositions des articles R. 5221-1 du code du travail relatives à l'autorisation de travail n'étant pas applicables, et les dispositions de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001893491
11 mai 1994
       Le père nia que la famille conduisait en Espagne une vie nuisible pour l'enfant.
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
, de vérifier auprès des autorités espagnoles la consistance des opérations déclarées à tort en Espagne ; - son erreur ne peut révéler une intention d'éluder l'impôt sur les sociétés en France puisque
8ème Chambre
DTA_2313708_20250325
25 mars 2025
espagnole.
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f070
24 octobre 2024
[Z] aux motifs que le premier contrat de prestations de service a été établi en Espagne, en langue espagnole, entre deux sociétés espagnoles, qu'il prévoit expressément la loi espagnole comme loi applicable
3e chambre
615e0e75c25a97f0381f56c1
3 avril 2014
4 avril 2005), - IPP :France 15 % Espagne 23 % - degré de souffrances endurées (France seulement, n'existe pas en Espagne) 4/7, - degré du dommage esthétique :France 2/7 Espagne 14 sur 50
DTA_2307228_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante a travaillé du 15 novembre 2022 au 31 mai 2023, soit durant une durée inférieure à un an, sous couvert d'un contrat de travail saisonnier.
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
B..., ressortissant espagnol, né le 1er janvier 1978, mariés depuis 2003 déclarent être entrés en France, le 1er septembre 2021, avec leurs trois enfants, tous ressortissants espagnols, nés en 2008, 2010
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire" () " 7. M.
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