désordres de nature décennale, les désordres qui, affectant l'étanchéité de l'ouvrage, provoquent des infiltrations d'eau dans les parties habitables ; qu'en affirmant que les désordres constatés n'avaient

privatives des consorts D... d'une terrasse située au 8ème étage n'existant pas, et était dès lors inapplicable à la toiture-terrasse du 9ème étage, faisant partie intégrante des parties communes de l'immeuble

Le défaut qui vicie la chose doit ainsi présenter une certaine gravité pour justifier du succès de l'action en vices cachés.

Dire et juger que l’expertise sollicitée est utile tant pour les parties privatives que pour les parties communes de l’immeuble sis [Adresse 6], dès lors que les désordres constatés affectent la structure

Substitué par Me Cindy DELGADO avocat au barreau de PARIS S.A.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard aux conclusions de la société Cofigest, visées à la première branche du moyen, les juges du fond devaient rechercher, en tout

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail

L'article 1648 alinéa premier du code civil dispose 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' 22.

d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités de fond affectant

de [Localité 6], la SAS Polyexpert missionnée par la SA Groupama en sa qualité d'assureur de ladite commune et de la communauté de communes, ainsi que la société Réservoir Immo.

l’ordonnance n° 2201805 de rendre son rapport et, d’autre part, qu’il soit enjoint à l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay de remédier aux désordres qui affectent le parking et qui lui incombent

sur l’absence de réseau indépendant pour l’éclairage des parties communes.

les parties communes.

Elle fait délivrer une assignation en référé le 21 avril 2016 à la SCI Jorgil 34 en qualité de vendeur, au syndicat des copropriétaires s'agissant des désordres provenant des parties communes, et à Monsieur

COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES A Définition des parties communes Article 4 : Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, Elles forment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le