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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2200230_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

déterminées du littoral de quatre communes réunionnaises, classées zone de protection renforcée intérieure " ZPR A2 " de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

Source officielle

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CC

cr

6137263acd58014677423f0d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC002322505

Admin. suprême

6 février 2018

6 février 2018

et mis en application sur le territoire de la République de Moldova, établissaient une zone de protection de vingt mètres de chaque côté d’une ligne à haute tension de 110   kV.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 14.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100406_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de protection rapprochée du captage d'eau potable de La Rubina, ne pouvait pas déclarer d'inexistants pompages en zone de protection éloignée, avait déjà produit un plan précis de l'ensemble des points

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbcc

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

c/ lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou d/ lorsqu'elle se trouve dans un site " classé, en instance de classement ou inscrit " ou dans une zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203655_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Si les requérants contestent l'application de cette dérogation au motif que les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain, devenue secteur

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254752

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; que l'article L. 642-1 du code du patrimoine dispose que sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302606_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B A conteste l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant modification d'une zone de protection de biotope sur les communes de Choisy Sillingy et La-Balme-de-Sillingy.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae4

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Concernant spécifiquement la zone de protection dite sensible (zone A ou R1), sont notamment interdites la création ou l'extension d'installations non classées susceptibles de polluer la ressource en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155556

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5 octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients : 1) le règlement de la zone

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969694

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Afin de préserver au mieux la destination de ces zones de protection, l'exploitant affectera les terrains lui appartenant qui sont situés vers l'agglomération de Deluz à des usages excluant les locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301799_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

l'ouverture générale et la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2023-2024 ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'interdire la chasse des oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419afe

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

L. 43, L. 49, L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons et énonce que "cet établissement est exploité en infraction aux dispositions de l'article L. 49 du Code des débits de boissons relatif aux zones

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149788

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

; Considérant que, par un arrêté en date du 28 mai 1996, le maire de Saint-Gilles Croix-de-Vie a délivré à M. et Mme Y... le permis de construire un bâtiment d'habitation sur une parcelle classée en zone

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03265_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -il n'a pas été précédé de l'avis du comité de suivi ; -il méconnaît les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005221

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403678_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B, qui a illégalement déboisé les parcelles litigieuses, situées dans la zone de protection d'un captage d'eau potable, les a ensuite remblayées au moyen de terres dont la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004040908

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Il soutenait aussi que c’était par erreur que l’administration l’avait inclus dans la zone de protection A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105762_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

d'urbanisme intercommunal valant programme local d'habitat ayant pour objet le classement de la parcelle cadastrée section AK n°209 située sur le territoire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo en zone

Source officielle