de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C B A, représenté par Me Antoine demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B présente un référé tendant à la suspension de la décision d'affectation de son fils C au collège de secteur, jusqu'à ce qu'une décision soit prise et un référé liberté

A B, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.

Le 22 février 2023, il a fait l'objet d'une mesure d'isolement dont la poursuite a été autorisée par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du 26 février 2023, confirmée par ordonnance du

A de son hébergement mis à disposition dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA HUDA ESPERER situé 18 rue Antoine Demusois

[E] [Z] [X] né le 31 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité congolaise ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 représenté par Me Antoine Harchoux, avocat de permanence,avocat

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ; Vu l'article 700 du code de procédure

René-Antoine K..., à M. Claude L..., à M. Bernard M..., à Mme Béatrice Escudier N..., à Mme Eliane-Pierrette O..., à Mme Jeanine P..., à M. Jean Q..., à M. Jean-Paul R..., à Mme Nathalie S..., à M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/06126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Stéphane DUNIKOWSKI, -Me Philippe CHATEAUNEUF, -la SELARL ANTOINE

Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/03090 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2OQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

Elle mentionne que cette société n'a pas versé les éléments de preuve de l'engagement des opérations de rénovation par le bénéficiaire Antin Résidences.