[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[I] à payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, il incombe au salarié de fournir des éléments suffisamment précis relatifs aux heures de travail effectuées afin de permettre

et ce dans deux revues spécialisées et dans une revue générale, au choix du concluant. 7- ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner la

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l'article 699 du code de procédure civile..

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

Réponse de la cour 38 - L'article L3141-5 alinéa 5 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 prévoit que : sont ' considérées comme périodes de travail effectif

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité