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12 920 résultats pour « Mathilde CONTET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

691494c14322238c089ddd22

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Au fond, elle souligne contester depuis plusieurs années le montant des charges réclamées comme lui étant imputés à tort.

Source officielle

Page 70 sur 646

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01761

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510349_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce dernier disposait donc d’un délai de 7 jours pour contester ces deux décisions. La requête enregistrée le 6 octobre 2025 est donc tardive.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb29

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

Mathias- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 12 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et de présentation de comptes

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6978fadacdc6046d47e42c07

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412201_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les seuls éléments produits, dépourvus de tout élément de contexte, sont insuffisants pour établir que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation photovoltaïque a été bien été installée et qu'elle fonctionne.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696242

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il avait par la suite effectué des placements financiers, et ainsi souscrit : ' un compte sur livret, contrat n°52113850200, sur lequel il avait versé la somme de 38.112,25 euros, ' un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e3791af18708e2e904b05c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris sustitué par Maître Catherine SCOTTO, avocat au barreau de Paris.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d44

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503150_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306614_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B a été invité à apporter toutes les précisions nécessaires permettant d'apprécier son intérêt à agir à l'encontre de la décision contestée en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffe53e3bdd0778676ec

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab77b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la demande de remboursement de la somme de 3 375 euros, prêt dont l'existence était contestée, le tribunal a estimé que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3ad

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la demande en constatation de la résiliation du contrat de résidence et d'expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff153e3bdd07786745c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[F] [P] sans droit ni titre depuis le 10 juin 2022, A titre subsidiaire : - constater la résiliation du contrat au 8 septembre 2022, - dire M.

Source officielle
TCOM

Référés

69effeaecdc6046d47c76196

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00092 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU LE NID D'AIGLE [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

Référés

69f16a7fcdc6046d47e95fa6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00028 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f16bc2cdc6046d47e974c7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00040 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS EOLE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6305bf2d36772dc563366341

Appel

23 août 2022

23 août 2022

guinéenne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Source officielle