AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01761
16 septembre 2009
16 septembre 2009
F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait
Source officielle