POLSKA AGENCJA INWESTYCJI I HANDLU SPOLKA AKCYJNA (PAIH SA) [Adresse 2] [Adresse 7] Pologne [Localité 1] POLOGNE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION

Z..., également présente sur les lieux, a immédiatement désigné, auprès des policiers intervenant sur place, les auteurs de ces violences comme étant H... A..., MM.

. ; qu'habilités à pénétrer dans les lieux, les policiers ont pu se livrer à des contrôles d'identité ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, selon les précisions fournies par le requérant lui-même, le

et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Haute-Corse mentionnent, tous deux, que les deux assesseurs, Mme Marie-Paule Poli-Sontag

Les policiers chargés de mener une enquête relevaient de la même direction de la sûreté que les policiers impliqués.

Intitulée «   Port et usage d’armes à feu par les policiers, formation des policiers à l’usage des armes à feu et autres dispositions   », elle abrogeait en son article   8 la loi n o 29

président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier

création de cette autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions de cette dernière dans lesquelles a été relevé, un ou plusieurs manquements aux règles de déontologie de la part de policiers

l'objet de la consultation du 18 juillet 1987 avant de produire, à la demande du docteur Z..., une lettre affirmant le contraire et de confirmer cette dernière version lorsqu'elle a déposé devant les policiers

conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 234-4 du code de la Route, doit avoir la qualité de conducteur ce qui s'entend d'une personne qui était au volant de son véhicule lors de l'arrivée du policier

tenu à une déclaration préalable à l'embauche de tout salarié employé dans son restaurant ; que, cependant, il ressort des constatations, précédemment rappelées, des enquêteurs de l'URSSAF comme des policiers

dans la Golf VR6 et ont contribué à faciliter la fuite de la BMW volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment de la poursuite par les policiers

; "aux motifs que s'agissant du préjudice moral, il est manifeste que Bernard A..., qui a fait l'objet de menaces pendant une longue période, qui a été contraint de bénéficier d'une protection policière

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis ; "aux motifs que pour justifier ses rétractations, le prévenu ne saurait prétexter d'éventuelles pressions exercées par les policiers

menace d'armes perpétrées à l'intérieur du périmètre considéré, alors que plusieurs de ces infractions se sont soldées par des morts, a conduit à la mise en place de dispositifs renforcés de présence policière

demande d'actes supplémentaires rendues par Mme Y... ne concernaient pas ce point précis ; que le témoin, Delphine Z..., a formellement reconnu lors de la parade d'identification de juillet 2004 un policier

de conduite en état d'ivresse et de l'avoir condamné de ce chef à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que les policiers

que par le magistrat instructeur et que l'arrêt attaqué qui, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de X..., s'est fondé exclusivement sur les prétendues constatations effectuées par les policiers