n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier, à la date du présent jugement, son éventuelle situation de précarité en l'absence

Par une décision en date du 20 septembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la préfète de la Gironde l'a informée qu'en l'absence de production de son acte de naissance, elle ne pouvait poursuivre

Il soutient que : - sa requête est recevable en dépit de l'absence de production de la décision litigieuse, dès lors qu'il n'a jamais reçu l'avis de passage du facteur suite à l'expédition le 3 juin

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de bourse initialement déposé par Mme D lui a été renvoyé en raison de son incomplétude, et ce en l'absence de production de l'avis d'imposition

A est justifiée, nécessaire et proportionnée ; - c'est à tort que la juge des référés s'est fondée sur l'absence de production en défense de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de production des décisions attaquées ; - elle est devenue sans objet en raison du retrait de ces décisions à la suite d’une commission

Par courrier du 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 4.

Par courrier du 17 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 5.

Toutefois, et en l'absence de production en ce sens, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'elle aurait présenté une demande de remise gracieuse de sa dette qui aurait été rejetée et pourrait

de la garde de ses enfants en vacances scolaires, ne permet pas au juge d'apprécier son éventuelle situation de précarité telle qu'il serait éligible à une remise de dette totale ou partielle, en l'absence

Il en résulte qu'en l'absence de production de la réclamation préalable adressée au directeur général des finances publiques de la Guadeloupe, la requête de M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

Par courrier du 7 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production d'un des documents demandés. 4.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en l'absence de production de la délégation de signature ; - il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En l'absence de production de la décision attaquée, lesdites conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête présentée par M.

Par suite, il y a lieu de statuer, nonobstant l'absence de production d'un mémoire par l'avocate désignée dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 3.

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, le 12 avril 2024, à maintenir les conclusions de sa requête ou à se désister, dans le délai d'un mois et a été informée que l'absence