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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008040778

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action

Source officielle

Page 70 sur 17588

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TA

Juge unique 2

DTA_2001162_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; / 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; b) Est absente à une action

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

au montant des actions de formation dont elle ne justifie pas de la réalisation, d'autre part, à M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue respectivement au titre du plan de formation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c10

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'employeur étaient mensongers et irrégulier en la forme pour l'un d'entre eux.

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997b8cdc6046d47d3ecda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

départementale des associations familiales de la Marne, [Adresse 3] à [Localité 1] ( tel : 03/26/69/47/66-mail :[Courriel 1]) -l'association régionale d'études, de thérapies, d'aide à la famille et d'actions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309276_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'établissement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04585_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l’enregistrement de sa déclaration d’activité ainsi que la somme de 879 580 euros à verser au Trésor Public au titre de l’inexécution des actions de formation sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ce

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372433cd58014677413794

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Yves X..., liquidateur judiciaire de la société Centre national de formation en alternance BEES 1/ BAPAAT Haras de Seine Port de sa reprise d'instance ; Ordonne la jonction des pourvois n° P 01-14.874

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbdff

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, le tribunal de grande instance de Bobigny a mis en réglement judiciaire l'Institut de recherches et d'application pour la promotion des hommes (IRAP), association ayant pour objet de réaliser des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01124

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

existantes par les salariés 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031323

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300206_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse dès lors que par application des documents contractuels, elle a dument déclaré l'exécution de l'action

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8e46d9e13277d6e37d7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

scolarisation et pour laquelle il a été engagé en 2015 un travail d'élaboration de projet a été engagé, le psychologue du travail précisant à cette date à la MDPH qu'il étudie les possibilités de formation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103879

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi (...) ; / b) Refuse de suivre une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610380_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la rétablir provisoirement sur la plateforme « Mon Compte Formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a6bf9fd47c90a137f9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant

Source officielle