AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe649
28 juin 2016
28 juin 2016
l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Considérant que les sociétés PROTEGYS et ZAGS soutiennent, en premier lieu, que le jugement du 22 octobre 2015 a un caractère mixte
Source officiellePage 70 sur 719
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e104
26 février 2010
26 février 2010
Figure à l'actif la part indivise du débiteur dans un immeuble lui appartenant avec son épouse.
Source officielle