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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe649

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR, Considérant que les sociétés PROTEGYS et ZAGS soutiennent, en premier lieu, que le jugement du 22 octobre 2015 a un caractère mixte

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e104

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Figure à l'actif la part indivise du débiteur dans un immeuble lui appartenant avec son épouse.

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5663

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Fourcade, société par actions

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5e5

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

D'ENGENDRER UNE INFRACTION PENALE ; QUE LE PRINCIPE D'USER DE CETTE VOIE JUDICIAIRE DEDUIT DES TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET POSE PAR LES ARRETS DU 21 JUIN 1974 DE LA CHAMBRE MIXTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202524_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Philip Frères, représentée par Me Tertian, avocat, conclut, à titre principal, au rejet de la demande,

Source officielle
CA

8ème chambre

6707701c81e733ee26982e61

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 09 Octobre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/02966 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Débats en audience publique le 29/04/2026.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00898

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

était donc de nature quasi délictuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits et actions attachés à la chose qu'il acquiert de son

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f383c9498318209c0d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par un courrier du 24 février 2022, la société [12] a saisi la [9] pour contester le taux collectif qui lui a été notifié lors de l'année 2022 et obtenir la notification d'un taux mixte, au motif que son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204138_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Par'Attitude, représentée par Me Nuret, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

/ Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, () le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration () ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. / Les prises de participation sont subordonnées aux conditions

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01200_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Matfer Bourgeat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Savoie-Déchets sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[W] [L] RG 1èRE INSTANCE : 2018J04585 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article L 622-34 du même code, lequel dispose : «Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

LAUDIEN Bernd, avocat au barreau de HAMBURG ET : ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) 57, rue Cuvier - 75231 PARIS CEDEX 05 partie civile, intimée représentée par Monsieur LEOST Raymond SYNDICAT MIXTE

Source officielle