défaut de motivation ; - la suspension de son agrément d'assistante familiale et les décisions de retrait de ses agréments d'assistante familiale et d'accueillante familiale de personnes adultes handicapées

départemental de l'Isère a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du 14 avril 2020 ; 2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du

du conseil départemental de la Côte-d'Or lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de lui délivrer un agrément

Par une décision du 18 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1904258, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui

l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision portant suspension de son agrément est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -elle méconnaît l'obligation

notification de la décision du 30 décembre 1992, par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a retiré, à titre provisoire, à Mme X..., l'agrément en qualité d'assistante maternelle qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le président du conseil

Il incombe au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision relative à cet agrément prise par le procureur de la République, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier

Cette décision a fait l'objet d'une annulation par un jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 2300472, 2300880 du 12 décembre 2024. 2.

Le président du conseil départemental de la Somme a, par une décision en date du 26 octobre 2020, suspendu l'agrément de Mme C A en qualité d'assistante familiale pour une durée maximale de quatre mois

décision de suspension temporaire du 25 janvier 2023 a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif.

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a retiré à la société Abcdaire - Striatum formation son agrément d'établissement chargé d'organiser

maximale de quatre mois, n'a, ni pour objet, ni pour effet de retirer la décision contestée.

D B a saisi, le 6 avril 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle

départemental du Cher a retiré son agrément d'assistante maternelle, d'enjoindre au président du conseil départemental du Cher de lui restituer son agrément, de la réintégrer dans ses fonctions à compter

En ce qui concerne la légalité de la décision de retrait d'agrément : 4.

, l'exécution des 168 décisions en date du 6 juin 2025 par lesquelles le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a retiré, à compter du 1er janvier 2026, ses agréments pour l'organisation de sessions

, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a retiré à compter du 1er décembre 2025 l’agrément n° S045D112 qui lui avait été délivré en qualité de centre

, l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre au président