Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402135_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la CAF de justifier du respect de l’envoi d’une mise en demeure ; - la CAF considère que M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1ce6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l’organisme créancier
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100290_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304281_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que son recours est fondé sur l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Par un courrier adressé le 28 septembre 2023, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2106386_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
aux dispositions de l'article R.133-3 du code de sécurité sociale en ce qu'elle ne respecte pas le délai minimal d'un mois après la mise en demeure, et que par ailleurs, elle ne permet pas de recalculer
Source officielle2ème chambre sociale
6622096a9ce14200083897bd
18 avril 2024
18 avril 2024
R 133-3 du code de la sécurité sociale les décisions du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire, - rappelé que la présente
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c1c734defd4c4b3b45a3
1 février 2013
1 février 2013
6 de la CEDH et à l'article 16 du code de procédure civile, -les titres sont nuls en l'absence de notification conforme aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale (délai pour
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1cd0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbae41137cbf9fc6f1a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210386
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoit que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522869_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et de l’habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43dc0da7cb996dc93a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le désistement d’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5859
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleServ. contentieux social
6a109b2ecdc6046d479a8453
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Même si l'organisme de sécurité sociale a, procéduralement, la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDEUR
65b16351b9f94e984650cba5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition En droit, l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206263_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972dd43cdc6046d475e6acf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce, En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec accusé
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f2c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier
Source officiellePage 70 sur 11023