T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 susvisée : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

[F] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

4 et 5 du code de procédure civile.

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 juillet 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ partie demanderesse URSSAF

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Ordonnance du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S.U. [7] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] partie défenderesse

Ainsi ces vaines diligences pour parvenir à un partage amiable, rend recevable, au regard de l'article 1360 du code de procédure civile, l'action en partage engagée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

1380 du code général des impôts.

1386-1 et suivants du code civil (pp. 7 et 8) et, à titre infiniment subsidiaire, sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (pp. 9 à 11) ; qu'en substituant

1713 et suivants du code civil.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 22 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.