euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les défendeurs concluent au rejet des prétentions des époux [K] et à leur condamnation à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et affirment pour ce faire que

Mme [R] [C] sera condamnée à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité permet de condamner Monsieur André X... à payer aux époux Y... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie de télécommunication autorisées par le juge des libertés et de la détention doivent être réalisées sous son contrôle, et

[M] a conclu au débouté des demandes de la société Sinex et sollicité sa condamnation à lui payer 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

euros de dommages et intérêts pour résistance abusive -d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

[G] [R] à payer à Mme [Z] [S] la somme de 1500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile.

Or par application des dispositions des articles 229 du code civil et 1077 du code de procédure civile, la demande en séparation de corps ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce prévus au

[C] [L] de ses demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

450 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1502-3° du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre est tenu de respecter le principe de la contradiction, qui implique la possibilité pour