700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

1103 du code civil, Vu l’article L112-6 du Code des Assurances.

Sur les demandes de la société Ingenico à l'encontre des sociétés Icade et Acm Il résulte des articles 1719 et 1724 du code civil que si les parties peuvent expressément exclure toute indemnisation

Par application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est tenu de délivrer au preneur des locaux conformes à leur destination contractuelle, en bon état de réparation de

son obligation de délivrance des locaux objets du bail en date du 28 juin 2018, conformément à l’article 1719 du code civil, en conséquence, - juger que la société HUNICK est bien fondée à suspendre

MONLIENA sollicite que le tribunal : Vu les articles R145-35, L 145-40-2 , L145-46-1 du code de commerce Les articles 606 et 1719 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 janvier 2026, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1717, 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de :

1719 et suivants, 1147 du code civil.

de copropriétaires, pour les troubles provenant des parties communes, exclut que ce preneur dispose à l'encontre du bailleur d'une action fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

1719 et 1728 du Code civil, de : - Débouter la société SAGO BAR de ses demandes

Sur les demandes reconventionnelles de Mme [R] [Q] en dommages et intérêts Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur

Par conclusions en date du 1er juin 2023, la SARL WORK IN PROGRESS FRANCE sollicite du Tribunal : Vu les articles 1719 et 1721 du Code Civil, A titre principal : débouter Madame [E] [H] de l’intégralité

Dans leurs dernières conclusions signifiées par le RPVA le 7 juillet 2016 au visa des articles 1719 et 1721 du code civil, la SARL [U] [S] et M.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

appel incident, invite la cour, au visa des articles 324 et suivants du code de procédure civile, 1719 à 1721 du code de procédure civile, 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil

1134, 1184 et 1719 du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est en outre contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en condamnant la société Truck

2224 du code civil.