450 alinéa 2 du code de procédure civile

1315 du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la SARL SL FINANCE expose qu'elle intervient en qualité de maître d'ouvrage dans une opération de construction se déroulant sur la commune de [Localité

700 du code de procédure civile.

et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que

593 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 19 décembre 1991 devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a désigné la société GIMPRO comme étant cessionnaire de l'ensemble des

La CPAM succombant à l'instance sera condamnée, en application de l'article 65 du code de procédure civile, au paiement des dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

[F] [W], à titre provisionnel, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [J] aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile.

1103 du code civil.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.