[J], en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés

A... en était, lui, parfaitement informé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exercé le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une cause

G... au visa de l'article 34 de l'accord de coopération susvisé du 21 février 1974 et des articles 45 du code de procédure civile et 720 du code civil , au motif que l'arrêt de la cour d'appel du Littoral

citation directe à elle délivrée par la partie civile ; "que la demanderesse peut difficilement ignorer qu'elle est poursuivie pour publicité mensongère ; qu'en effet, la Cour observe qu'elle a été citée

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

Elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, qui sur la base des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, seront compris entre 3 et 15,5 mois

[E] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ au syndicatCGT BASF/FLINTT, section BASF, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Pôle emploi de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

d'emprisonnement dont 20 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

Il sera rappelé que : ' l'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; alors que les articles L. 113-1, I, 3°, du code électoral et 3 de la loi n° 62-1292 du 6

L. 121-3 du Code de la route, déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565,