et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

392 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la péremption d'une instance est interrompue par des diligences accomplies dans une autre instance lorsque les deux procédures sont rattachées par un

, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour

1343-2 du code civil ; - débouté M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, l'absence de diligences pendant deux ans ne peut être opposée aux parties lorsque la direction de la procédure leur échappe ; qu'en l'espèce, le sort

382 et 383 du code de procédure civile.

382 et 383 du code de procédure civile.

382 et 383 du code de procédure civile.

384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la société [2] (SAS), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 388, 593 du Code

Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné

388-2 du code de procédure pénale ; qu'en application des dispositions de l'article 385-1 du même code de procédure pénale, la compagnie Allianz soulève in limine litis une exception de non

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises