Sur le désistement et l’extinction de l’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 394 du Code de Procédure Civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’article suivant d’ajouter que le désistement n'est

450 alinea 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

MOTIFS oSur le désistement du demandeur Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

S'agissant du désistement d'instance, l'article 394 du code de procédure civile précise : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

EXPOSÉ DES MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

a été appelé, Sur ce : En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

oSur le désistement partiel du demandeur Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

comme étant forclose en application de l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

, en vue de le voir, au visa des articles 1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la demande des époux [N] recevable, A titre principal

MOTIFS L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; A l’audience du 13 juin 2024, le comptable du service des impôts des