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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a33c3602a12a235bae6e10
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bf9
25 avril 2022
25 avril 2022
L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième et quatrième alinéas, le juge compétent
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53403
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation
Source officielleJLD
678574aeaaacbea0fe683d2d
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2024 par le préfet de POLICE DE PARIS faisant obligation
Source officielleETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e5
23 avril 2024
23 avril 2024
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
659e4b135537980008847473
9 janvier 2024
9 janvier 2024
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e193517e
12 octobre 2025
12 octobre 2025
L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
659e48eb553798000884736c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 614-1 à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1 , L 7441, L 751-9 et -10, L. 743-14, -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c8e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, que la procédure établit que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 7 août 2023
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c92
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b63
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevés devant lui par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d81
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que résultant des dispositions de la loi immigration du 26 décembre 2023, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : - elle n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb734a0d42fcd969e7cf0b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466117.20220802
2 août 2022
2 août 2022
B soutient : - que l'ordonnance du juge des référés de première instance méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative si sa minute n'était pas revêtue de la signature
Source officielleChambre des Etrangers
62d79aee71d9f5effbdf2a46
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleJ.L.D.
69d7f142cdc6046d47ae8064
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleETRANGERS
64a7b00c3bcaf505db696631
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63538888513cb5adff94376b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1294656d26d0f8b57f1c
26 avril 2023
26 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2023
Source officiellePage 70 sur 3052