En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article

Motifs Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Selon les articles 802 et 805 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Elles seront donc déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut

450 du code de procédure civile.

D. 9 du Code de procédure pénale, a nécessairement pour effet d'imposer la signature de tous les officiers et agents de police judiciaire ayant procédé à l'audition de la personne mise en examen ; que

où il était détenu ; que la perquisition effectuée en présence de deux témoins ne respecte pas les dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale prescrites, aux termes de l'article 59, à peine

, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 14.

à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Les pièces transmises par messages des 24 juin et 1er juillet seront donc déclarées irrecevables et écartées des débats, en application des dispositions des articles 907 et 802 du code de procédure civile

57 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 11.

63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017.

41, 584, 585, 585-1, 590, 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 24 août 2016, des policiers ont procédé au contrôle de plusieurs