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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des témoignages produits et recherchant la véritable cause du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte, ni
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
est d'un mois, soit la même durée que celle prévue par l'article L 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
27 septembre 2011
, au vu de l'ensemble des éléments qui précède, que la cour a la conviction, au sens de l'article L.1235-1 du Code du travail, que le licenciement de Mme [M] pour les motifs articulés dans la lettre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1cb
3 mai 2011
3 mai 2011
€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae2
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L 1235-5 du code du travail ; Qu'aux termes de ce texte la salariée peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, lequel est évalué à 9000 euros par
Source officielleChambre Prud'homale
627a00eedd6bd9057dc56bf4
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1234-5 du code du travail, ce même après l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la loi du 22 mars 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a4
8 février 2011
8 février 2011
Christian X... doit faire la preuve, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail du préjudice dont il se prévaut, ce en quoi il est défaillant (non fondé et/ ou indirect), pour diverses raisons
Source officielleChambre sociale
6270c6252354d9057d9e92ff
28 avril 2022
28 avril 2022
: Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
18 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme [B] avait une ancienneté inférieure à deux ans au moment du licenciement, de sorte qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il n'y a pas lieu de condamner l'employeur à rembourser
Source officielleChambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, l'article L 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ajoutait : 'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le salarié, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en cas de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Il a bénéficié des allocations Pôle Emploi d'un montant variant de 834,60 € à 870,79 € à partir du mois de juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.
Source officielleChambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7fd
29 mars 2013
29 mars 2013
[X] de sorte qu'en application des articles L. 1233-29 et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur devait réunir et consulter les délégués du personnel dès lors qu'il envisageait un licenciement économique
Source officielle15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10757
29 juin 2017
29 juin 2017
sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
62760c25593736057d78a8d2
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les conséquences du licenciement La salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté (15 mois et 17 jours), ce sont les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail qui s'appliquent, et non
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033618799c14d1285657bd1
28 juin 2017
28 juin 2017
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8
Source officiellePage 70 sur 2717