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32 649 résultats pour « article L 210-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M]

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300844

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184de

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

700 du code de procédure civile, et aux dépens que Maître François Teytaud pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e8

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

motorisés sur le cours d'eau traversant sa propriété, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux

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CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sens de l'article L.212-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aaa

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

/ que l'article L. 621-43 du Code de commerce renvoie, s'agissant du délai imparti aux administrations, au délai que l'article L. 621-103 du même Code impose au mandataire de justice pour l'établissement

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TA

5ème Chambre

DTA_2306357_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba56ea6533065f551e44

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les demandes de la société EGH Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BNS Team Taxi, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction

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CC

comm

6137238ecd5801467740b4da

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

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TA

1ère Chambre

DTA_2304343_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services ; que la Cour de justice de l'Union européenne

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TA

4ème Chambre

DTA_2302039_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Piper PA 23-250, immatriculé F-GKEN pour la somme de 11 000 francs le 23 juin 1998 (pièces 20-1- a et 20-1- b) ; que ces avions n'ont pas déposé le plan de vol (pièces 21-1 et 21-2) ; qu'à partir du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df8d

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Source officielle