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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008828_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant retiré une décision tacite de non opposition, en méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 interdisant à titre expérimental

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'y a pas lieu d'inclure l'indemnité de résiliation dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf856cdc6046d47d164a7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008121_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant retiré une décision tacite de non opposition, en méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 interdisant à titre expérimental

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame [TE] [FW] aux entiers dépens, ainsi qu'aux frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du Code de commerce en cas d'exécution forcée de

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012069_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de Nanterre en date du 6 octobre 2021, en application de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce ; - en tout état de cause, ces conclusions reconventionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 4412-2 et R. 4412-97-5 du code du travail et de la norme AFNOR NFX 46-020, de : - rejeter tous moyens

Source officielle
CA

16e chambre

650d315971dfcd831820149c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens de l'instance au profit de Maitre Nahmany, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

du code de commerce. » 43.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1e

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du même code " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04023

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X..., pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19, 222-19-1 du code pénal, R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695c436e75782d5f06e786c8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ainsi, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le tribunal ne statuera pas sur ce point.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

€ chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - RESERVER les dépens.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

N° 2024F00018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104252_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200520

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 exclut de son application les semaines du 1er juillet au 31 août, les semaines incluant un jour de fête légale tel que défini par l'article L. 222-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103486_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle