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3 270 résultats pour « article L. 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6972fac0cdc6046d47600ac7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle

Page 70 sur 164

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CC

soc

613721c9cd580146773f74b7

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260394

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-22-9-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a236ff7ca18b0008e57f70

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- juger que l'article L.1235-3 du code du travail est inconventionnel et écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L. 1235-12 du code du travail ; Considérant, ensuite, que la salariée fait valoir que les représentants du personnel de Combs la Ville n'ont pas été valablement consultés sur le projet de licenciements

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[I] n'apporte pas la preuve qu'il remplissait les conditions de remise de la fiche d'exposition prévue par l'article L.4121-3-1 du code du travail qui a remplacé l'article R.4412-58 du code du travail,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255149

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

la loi du 2 juillet 1990, ni les décrets des 31 décembre 1990, 10 janvier 1991 et 7 septembre 1992 ne portent atteinte à la liberté du travail ni n'organisent un travail forcé ; que, dès lors, la requérante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01636

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

travail, la Cour d'appel, a violé l'article L. 1221 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / ALORS QUE la perte du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs résultant

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CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

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CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a076cfbd3050592a147e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-1

69ef2079cdc6046d47b06e9e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 du code du travail le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cf8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- sur le bien fondé des demandes relatives au temps de travail: - sur l'annulation du forfait-jours: Aux termes des dispositions de l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une

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CA

18e Chambre

615e0decc25a97f0381f506a

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales en matière de durée du travail, repos et congés ; Selon ces mêmes dispositions légales, sont considérés

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CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331919

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIVATION 1 - Sur le temps de travail : * Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

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