Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

route et à l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour non-agissements.

Ils soutiennent que : – les changements de dénomination des voies ne relèvent pas de la compétence du maire, mais de celle du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-30 du code général

du conseil communautaire a été réalisée dans des conditions irrégulières et leur information a été insuffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ; - elle méconnaît l'article L.

La commission rappelle à cet égard, que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978

relative aux élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) afin de renouveler le conseil municipal dont le nombre de membres est fixé à neuf en application de l'article

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne physique ou morale de demander communication des budgets et des comptes de la commune

Aux termes de l'article L. 2121-22 du même code : " Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commission d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; . les dispositions de l'article L. 2121-13 du même code n'ont également pas été respectées ; . la décision de supprimer le marché alimentaire