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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2300682_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500756_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L. 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024470879
5 août 2011
5 août 2011
A qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que,
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503049_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l' article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503048_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503065_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2206934_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404230_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2216651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2400324_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300663_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524624_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211615_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401298_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319351_20230822
22 août 2023
22 août 2023
ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100836_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement n°2100836 du 13 octobre 2021, le magistrat désigné a statué, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'ensemble des
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301026_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier
Source officiellePage 70 sur 8168