Vu la procédure suivante : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

les deux premiers alinéas de l'article L 522-1 ". 5.

En l'occurrence, il n'est pas demandé l'arrêt de l'exécution provisoire mais seulement son aménagement lequel relève des seules dispositions de l'article 521 du code de procédure civile selon lequel la

DES CARNUTES CD/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du Code de procédure

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de revoir sa position après avoir opposé un refus à sa demande de réparation de dommages causés

L. 521-2 du code de justice administrative, à la demande de Mme B et de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

[Adresse 1] demande au Premier président, au visa des articles 514-5 et 521 du C.P.C.: - de l'autoriser à séquestrer, à titre principal, la somme de 110 291,62 € et, à titre subsidiaire, la somme de 12

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

A est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître et doit être rejetée par ordonnance, sans instruction ni audience, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de l’administration

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

époux [G], outre 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à régler les dépens.

B... veuve A..., représentée par Me Ayala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l

B A, représenté par Me Senda, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février

[V] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 aux fins de :