Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

et étalages parisien (RET) et de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et non pas sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'état de l'immeuble est inchangé depuis

; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est disproportionnée ; * le maire n’a pas caractérisé le risque pour la sécurité du public, en méconnaissance de l’article L. 2212-2 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rouvrir une voie privée à la circulation publique si ses propriétaires s'y

L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les responsabilités de l'Etat et de la commune sont susceptibles d'être engagées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. » Il résulte des dispositions de l'article

et l'administration, faut de procédure contradictoire ; * L'arrêté attaqué est fondé sur un ensemble de textes abrogés ; * L'arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu'il est fondé sur les articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022, et non à fin d'annulation de cette décision ; - le refus d'abroger l'arrêté du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article