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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5285
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Czech Republic (dec.), No. 33071/96, ECHR 2000‑XII).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210458
17 mai 2021
17 mai 2021
La requérante allègue une violation des volets substantiel et procédural de l’article 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171874
8 février 2017
8 février 2017
Bulgarie , n o 49429/99, § 134, CEDH 2005 ‑ XII (extraits) ? 3.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4a0
19 octobre 1971
19 octobre 1971
ESPECE, LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE LION SE TROUVAIT PRECISEMENT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LA COUR D'APPEL PUISQU'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL (XIE
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e92e
21 mai 2002
21 mai 2002
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III. ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10206
24 mai 2017
24 mai 2017
Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
679a7fdde9a46d1f5a762e48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT N° 25/00006 du 9 Janvier 2025 Numéro de recours : N° RG 20/00488 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XIAX
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007992365
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC004463598
20 juin 2002
20 juin 2002
GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404314_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ne conteste cependant pas sérieusement que, sous sa forme actuelle, elle a été érigée entre le XIIème et le XIIIème siècle, puis remaniée entre le XVIIème et le XVIIIème siècle et enfin, pour partie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC000569213
29 mars 2022
29 mars 2022
It follows that these complaints are manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.
Source officielleciv1
6137218acd580146773f49e9
3 décembre 1991
3 décembre 1991
(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1024DEC005607600
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224008
6 mars 2023
6 mars 2023
The applicant complains under Article 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the way the domestic courts calculated the statutory limitation period
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206DEC006214200
6 février 2003
6 février 2003
B erger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mars 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui
Source officielleJAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224452
30 mars 2023
30 mars 2023
Bulgarie , n o 39272/98, §§ 153 et 166, CEDH 2003-XII, I.C. c. Roumanie , n o 36934/08, §§ 51-52, 24 mai 2016, Z c. Bulgarie , n o 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-225267
15 mai 2023
15 mai 2023
En cas de réponse affirmative à la question n o 1, y a-t-il eu violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention du fait que la créance litigieuse
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224531
5 avril 2023
5 avril 2023
Sous l’angle de l’article 6 § 1, elle se plaint du délai déraisonnable de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officiellePage 70 sur 339