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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202201_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En l'espèce, pour établir le concubinage entre M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106763_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de concubin d’une réfugiée.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310262_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100436
30 avril 2014
30 avril 2014
ou l'ancienne concubine d'une partie, qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice ; qu'en énonçant, pour dire que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100933
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; qu'après leur séparation, courant 2007, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c1
29 octobre 2012
29 octobre 2012
formées par Mme Marjory X... à l'encontre des sociétés EUROPCAR et MENCAR et de la compagnie d'assurances QBE aux fins d'obtenir la réparation des préjudices résultant du décès de Mr Dick Y..., son concubin
Source officielle11ème chambre
DTA_2108107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100567_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D a pour origine la prise en compte d'une situation de concubinage non déclarée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300677_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc4
28 janvier 1971
28 janvier 1971
DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE (GUYANE) DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d7
23 mars 1977
23 mars 1977
RAPPELANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SANS PORTEE EN LA CAUSE, ET N'ENGENDRE AUCUNE INCERTITUDE PUISQUE, TANT LE TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL, ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff20
22 mars 1972
22 mars 1972
ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUS DE TREIZE ANS A PARTIR DE 1944 ET ONT NOTAMMENT EXPLOITE A PARTIR DE 1948 L'HOTEL-RESTAURANT LA CHAUMIERE A CASTET-D'ALEU (ARIEGE) ; QU'YVONNE X...
Source officielleciv1
é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, écartant toute participation volontaire, se fonde sur le fait que Mme Y... et Michel X... ont vécu en concubinage à partir de septembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100856
6 octobre 2010
6 octobre 2010
1ère Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-13.902), de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, que la collaboration professionnelle non rétribuée d'un concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101433
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Philippe X..., et à Mme Y..., concubine de ce dernier, la somme de 660 000 francs, remise au premier et utilisée par celui-ci pour les besoins de son commerce ; qu'après la dissolution du couple, Mme X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110669
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QUE l'indivisaire qui a financé seul un immeuble commun a droit au remboursement de cette dépense par son coindivisaire, fût-il son concubin, dès lors que les
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778d
21 juin 2005
21 juin 2005
X... a fait assigner le 8 octobre 2000 Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il disait avoir engagées sur ses deniers propres au profit de son ex-concubine pendant le concubinage et en restitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100783
25 juin 2014
25 juin 2014
Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100502
13 mai 2015
13 mai 2015
X... et Mme Y... ont, durant leur concubinage, souscrit solidairement un prêt pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à M. X... ; que le couple s'étant séparé et M.
Source officiellePage 70 sur 1648