La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation est donc bien recevable. Elle est en outre fondée puisque la société HMA refuse d'exécuter le jugement, et ce malgré la demande formulée en ce sens.

civile, de : - rejeter la demande de radiation formulée par la Crama et les époux [V] - condamner la Crama et les époux [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du Code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

[Y] [J] ont formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation

2024 diminuant de 50% le montant de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er février 2024 pour une durée de deux mois et l'informant qu'à défaut d'envoi des justificatifs demandés

[H], Mme [G]' et la SASU CHER [A] concluent ainsi : - Débouter M [Y] [L], Mme [S] [F] veuve [L], Mme [B] [L] et Mme [U] [L] de leurs demandes de radiation.

Sur ce, - Sur la demande de radiation de l'affaire formée par Mme [N] : Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

Sur la demande de radiation, l'assureur affirme exécuter la décision.

Il convient dans ces conditions de constater ce désistement de demande de radiation d'appel. 3/ Sur les autres demandes Il ne paraît pas inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du

janvier 2023 ; - DÉBOUTER la SARL Open Media de sa demande de radiation de la procédure d'appel ; - CONDAMNER la SARL Open Media au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

rejeter la demande de radiation ; -dire que les conclusions d'appelant ont été régulièrement notifiées dans les délais ; -dire qu'aucune caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée ;

Par ses conclusions en réponse transmises par le RPVA le 21 février 2023, la société Axecibles demande : - que soit jugée recevable la demande de radiation formée par la société Locam ; - la condamnation

Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.

En l'espèce, la demande de radiation intervenue dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant a été formulée dans le délai légal imparti.

de radiation pour inexécution formée par l'intimée ; I- Sur la demande de radiation de la procédure d'appel pour inexécution du jugement dont appel Attendu que la CACL sollicite de la cour la